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La Déclaration Préalable de Travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Liens :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#Slf
Le Permis de Construire
Le permis de construire est un acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Il est exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Liens :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
Le Permis d'Aménager
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Liens :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml
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