21/12/2020

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Lors du dernier Conseil Municipal,  une "Motion de défense de l’autonomie financière des Collectivités locales et du service public des finances publiques des Hautes-Pyrénées" a été voté.

Voici le texte :

Les Collectivités locales sont en première ligne pour protéger les Français. Face à la crise sanitaire de la Covid-19, les Communes ont démontré leur capacité d’initiative pour proposer des solutions adaptées à leur territoire.

Pour autant, le projet de loi de finances pour 2021 présenté au Conseil des Ministres le 28 septembre 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2020, inquiète fortement les élus locaux et leurs associations. L’autonomie financière des collectivités locales est remise en cause, donc leur faculté à agir pour préparer l’avenir.

En effet, le principe d’autonomie des collectivités locales est de nouveau attaqué. Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la recentralisation de l’État, commencée en 2017 avec la suppression de 23 milliards d’euros de recettes de taxe d’habitation (TH). Ainsi, le produit de la TH sera entre les mains de l'État, qui pourra unilatéralement en faire varier le montant chaque année. A Aureilhan, cette mesure coupe le lien fiscal entre la Commune et 30% des habitants qui sont locataires. Les impôts de production payés par les entreprises vont diminuer de 10 milliards d’euros alors que l'intérêt économique reste encore à démontrer. Comme pour la taxe d’habitation, l’État ne compensera pas la totalité de la perte puisque le montant compensé sera calculé avec des taux gelés en 2020 et l’évolution des bases sera ralentie.

Ce projet de loi amplifie donc la mise sous tutelle financière des Collectivités locales et leur dépendance vis-à-vis de l’État. Ces mesures vont à rebours des déclarations du gouvernement sur le renforcement des libertés locales et constituent un contresens historique stoppant ainsi quatre décennies de décentralisation.

Par ailleurs, nous rappelons qu’à cette volonté politique de recentralisation, s’ajoute le désengagement de l’État illustré au niveau local par le plan de fermeture des trésoreries du département (une motion relative à la restructuration du réseau des finances publiques avait déjà été votée le 24 septembre 2019 par le Conseil Municipal). Plus que jamais, et afin de surmonter au mieux la période complexe actuelle, les missions de conseil et d’accompagnement des Finances Publiques sont essentielles pour les mairies et les habitants. Ces fermetures de trésoreries, si elles intervenaient, affecteraient la qualité du service public de proximité pour les usagers. Au final, les Collectivités locales devront compenser la disparition programmée de ces services publics, au détriment d’autres projets utiles pour les habitants.

Alors que les Collectivités locales sont le premier levier de l’investissement public, la suppression de ressources financières qui se traduit par leur mise sous tutelle, va altérer durablement la capacité d’agir de celles-ci. Face à la crise économique et sociale massive qui s’annonce, les élus des Collectivités locales doivent pouvoir disposer de tous les moyens pour participer à la relance économique et à la transition écologique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Refuse le mouvement de recentralisation organisé par l’État,
  • Réaffirme la nécessité de l'autonomie fiscale et financière des Collectivités locales, partenaires indispensables dans la gestion de crise,
  • Demande la modification du projet de loi de finances 2021 pour que les pertes tarifaires et les dépenses nouvelles induites par la gestion de la crise sanitaire soient compensées,
  • S’oppose au plan de restructuration du réseau du service public des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées.

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