Le Conciliateur de Justice, auxiliaire de justice, nommé par le Président de la Cour d'Appel reçoit en entretien privé, les personnes désireuses de rechercher une solution amiable lors :
- d'un conflit de voisinage,
- d'un conflit entre locataire et propriétaire,
- d'un litige avec un artisan, un commerçant ou un fournisseur, d'un petit endettement.
Il intervient gratuitement et participe au rapprochement Justice / Citoyen, voulu par l'institution judiciaire. Partie prenante du Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD), il conseille et dirige les personnes en difficulté vers les services administratifs ou organismes qualifiés.
Le Conciliateur accueille les parties séparément, puis, si elles y consentent, il les reçoit ensemble. Les personnes doivent garder une attitude correcte.
A la demande des parties, il peut :
- se déplacer sur les lieux pour constater les faits,
- faire appel à des experts ou des spécialistes (aux frais des parties).
Lorsque les parties parviennent à trouver un accord, il rédige un procés-verbal, destiné au juge qui lui donnera "force exécutoire". Il s'agit d'une procédure simplifiée qui règle définitivement le conflit au même titre que le tribunal, mais sans frais. Selon les circonstances et la nature du litige, les parties peuvent parvenir à un accord verbal devant le Conciliateur.
Remarque :
Le Conciliateur ne peut intervenir ni dans le domaine matrimonial (séparation, divorce, pension alimentaire, garde d'enfant), ni dans les litiges ou conflits entre les particuliers et l'administration qui sont de la compétence du "Défenseur des Droits" qui siège en Préfecture.
Un conciliateur de Justice propose des permanences en Mairie pour le canton d’Aureilhan :
Monsieur Patrick DELAPORTE. Pour prendre rendez-vous, envoyez un email à patrick.delaporte@conciliateurdejustice.fr en indiquant vos coordonnées et l’objet de votre demande.
Pour plus d’information, contactez le Service Accueil de la Mairie (05 62 38 91 50).
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