EMPLOI DES CAMERAS-PIETONS PAR LA POLICE MUNICIPALE

EMPLOI DES CAMERAS-PIETONS PAR LA POLICE MUNICIPALE
Information générale du public
5 questions pour mieux appréhender ce dispositif

La Commune d’Aureilhan a fait l’acquisition d’une caméra mobile individuelle afin d’équiper un agent du service de Police Municipale et lui apporter une aide lors de ses différentes missions. Il s’agit d’un dispositif dissuasif qui apaise les relations et améliore les liens entre la Police Municipale et les habitants. Son utilisation vise à prévenir des incidents au cours des interventions des policiers municipaux, constater des infractions et poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves. Dans le cadre de procédures judiciaires, l'enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d'infraction par la collecte de preuves, de prévenir de potentiels incidents au cours des interventions et, éventuellement, de désamorcer des conflits avec les contrevenants. Les images peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.

1)      Comment fonctionne ce dispositif ?

La caméra individuelle est portée sur l’uniforme du policier municipal, qui peut l’activer au cours de toute intervention pour laquelle il juge son utilisation nécessaire dans le cadre d’un incident susceptible de se produire ou venant de se produire (circonstances de l’intervention ou comportement des personnes concernées). Les personnes filmées sont informées verbalement de la mise en route de la caméra, sauf si les circonstances y font obstacle. Un clignotement rouge s’allume au niveau de la caméra lorsque les agents procèdent à l’enregistrement d’une intervention.

2)      Quelles données personnelles sont collectées lors de l’utilisation des caméras-piétons ?

-       Images et sons captés par les caméras individuelles
-       Jours et plages horaires d’enregistrement
-       Lieu où ont été collectées les données
-       Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données

3)      Comment sont conservées les données ?

Les enregistrements audiovisuels sont conservés pour une durée maximale de 1 mois, au terme de laquelle les données sont automatiquement effacées.
Lorsque des images font l’objet d’une extraction dans ce délai de 1 mois, pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Chaque opération de consultation ou d’extraction de données fait l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, comprenant les informations réglementaires telles que nom, prénom, grade de l’agent ayant procédé à l’opération de consultation, date et heure de la consultation...).

4)      Qui a accès aux données, quel traitement des données ?

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin, le responsable du service de la Police Municipale et un agent de police municipale désigné et habilité par le responsable du service ont accès aux données.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin, ces personnes peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
-       Les officiers et agents de police judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale,
-       Les agents des services d'inspection générale de l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure,
-       Les agents chargés de la formation des personnels,
-       Le maire en qualité d'autorité disciplinaire et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances.

5)      Quels sont les droits sur les données personnelles des personnes concernées par les enregistrements ?

Conformément à l’article R241-15 du Code de Sécurité Intérieure, les usagers bénéficient d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations les concernant.
Pour exercer ces droits, vous pouvez :
Vous adresser à Monsieur le Maire : Emmanuel ALONSO, Maire d’Aureilhan - Mairie - Place François Mitterrand - 65800 Aureilhan
Contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse courriel suivante : dpo@recia.fr
 
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
-       Sur le site web : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
-       Par courrier : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Textes de références :
-       Articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
-       Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
-       Arrêté Préfectoral N°65-2024-03-01-00002 en date du 1 mars 2024 du Préfet des Hautes-Pyrénées, autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions d’un agent de police municipale de la commune d’AUREILHAN.