Décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite en Mairie dans les 24 heures suivant le décès  (en tenant compte des horaires d’ouverture de la mairie).

Qualité du déclarant :

• parent du défunt
• toute personne possédant les renseignements les plus complets sur son état civil.

 
En général, les pompes funèbres s’occupent de toutes les démarches.
 
Pièces à fournir :

• le certificat de décès signé par le médecin
• un document permettant d’identifier l’état civil complet du défunt (carte nationale d’identité, livret de famille, acte de naissance…).

LISTE DES DEVIS-TYPES POUR LA COMMUNE D’AUREILHAN 

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, impose dorénavant aux opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, mais également auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5000 habitants.